La colocation étant meublée, elle ne peut être éligible aux APL, cependant elle est éligible à l’ALS.
L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Condition d’attribution
Conditions liées au demandeur
Le bénéfice de l’ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d’emploi de longue durée….). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d’ALS si vous êtes :
- locataire,
- ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial. L’allocation n’est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s’il s’agit de personnes de moins de 30 ans.
Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’ALS est attribuée :
- pour votre résidence principale située en France
- et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
Conditions liées aux ressources
L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C’est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2020.
de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l’ALS
Démarche
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Cas général (CAF)
Votre demande d’ALS doit être faite directement en ligne.
Demande d’allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07 – Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Régime agricole (MSA)
Votre demande d’ALS doit être faite par courrier à partir d’un formulaire.
Demande d’allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07 – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder auformulaire(pdf – 74.9 KB)
Ce formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*22 – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07 – Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Cas général (CAF)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant de votre loyer.
Où s’adresser ?
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant de votre loyer.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le versement
L’ALS vous est versée tous les mois.
